Voici l'intervention de Marie-Jeanne Taureau au sujet de cette dernière :
La suppression du droit d’option de l’assurance
maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse est inéluctable.
Ce droit d’option était prévu
pour une durée limitée et ne peut être prorogé puisqu’il y a rupture d’égalité
par rapport aux salariés français et surtout, pour le garder en l’état, il faudrait
légiférer et l’inscrire dans la loi sur le financement de la Sécurité Sociale.
Dans ce cas, le conseil
constitutionnel censurerait le texte à
cause de la rupture d’égalité par rapport aux salariés français. La facture en
serait d’autant plus alourdie (la
cotisation serait égale à 15 à 20%), les travailleurs frontaliers n’auraient donc
rien gagné.
Où est l’injustice ? Ne
serait-ce pas plutôt pour les salariés français ? En plus de la part
salariale de la cotisation maladie, les
entreprises payent une part patronale. De plus les frontaliers, eux, ne sont
pas assujettis à la CSG.
Contrairement à ce qu’ils disent,
leurs cotisations ne vont pas exploser.
Avec un taux de 6%, 50% verront
leur cotisation rester stable voire diminuer. A 8%, cette statistique reste
vraie pour 30% d’entre eux.
Nous sommes attachés au principe
de solidarité institué par le CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE en instaurant
le régime de sécurité sociale français. Chacun cotise à la mesure de ce qu’il
gagne et tous sont soignés de la même façon. Nous rappelons que pour ce
qui concerne le Haut-Rhin, le salaire
annuel moyen d’un frontalier exerçant en Suisse est de 50 000 euros alors
que celui d’un salarié travaillant en France est de 20 000 euros.
Les frontaliers ne participent
pas à la solidarité nationale française, puisque les jeunes et en bonne santé
choisissent les assurances privées alors que les familles et ceux qui ont des
pathologies plus lourdes choisissent l’assurance maladie française.
Donc, M. le Maire, en nous
proposant cette motion vous faites de la politique politicienne, qui plus est
électoraliste et vous cédez là aux sirènes des lobbyistes.
Et ceux parmi les conseillers qui vous suivront en adoptant cette
motion, en font tout autant !
Que n’avez-vous pas proposé de motion quand il s’est agi de défendre le
maintien des RASED sur Wittelsheim ! Nous attendons toujours une motion
qui demanderait sa réouverture dans notre commune. Mais manifestement le sujet
vous motive moins que de défendre les intérêts de salariés qui gagnent beaucoup
plus que la moyenne des salariés qui travaillent en France.
Conclusion :
Nous votons contre la motion proposée
Suite à cette intervention, le maire a proposé de ne pas se prononcer sur cette motion. Ce qui a été accepté par le conseil municipal. Qu'en aurait-il été si Mme Taureau n'était pas intervenue? Nous ne le saurons jamais.
Le même scénario s'était déjà déroulé pour la première motion au sujet de laquelle Pierre Richert s'était prononcé contre au nom de notre groupe.
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